J.O. Numéro 201 du 1er Septembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13399

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Résultats de délibérations

NOR : CSAX9805226X



Par délibération en date du 29 juillet 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'Association pour la sauvegarde de la famille et de la culture alsacienne et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les articles 3 et 4 et l'annexe II de la convention susmentionnée :
Radio : RFM 67 (67).
Décision d'autorisation : no 98-75 du 17 mars 1988, publiée au Journal officiel du 27 mars 1998.
Motif de la mise en demeure : programme d'intérêt local non conforme.